Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles l’Agence Thirty One (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
• Site web et mobile
• Marketing digital
• Outsourcing
• Infographie
• Evènementiel
• Dessin technique
(« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence Thirty One et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de l’Agence Thirty One. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur d'autres documents émanant du Client.
Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis, 30% à l’avancement et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
L’acompte versé ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.
Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de l’agence Thirty One.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les devis de l’Agence Thirty One sont gratuits.
Les projets présentés devront impérativement être restitués à l’Agence Thirty One dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de l’Agence Thirty One.
L’Agence Thirty One ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de l’Agence Thirty One ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, l’Agence Thirty One sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Malagasy.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’Antananarivo sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (textes, rdv, documents, photos,). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initiales, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par l’Agence Thirty One.
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire informe le Client que la bonne réussite des prestations repose sur cette collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
L’Agence Thirty One et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
Seulement avec l’accord préalable du Client, l’Agence Thirty One peut faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à l’Agence Thirty One un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
L’Agence Thirty One travaille en marque blanche.
Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de l’Agence Thirty One. Nonobstant cette réserve, l’Agence Thirty One fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande, et reconnaît avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.
Tout élément modifié par L’Agence Thirty One et fourni par le client est la propriété du Client.
Une fois le rapport de mission et les livrables remis au Client, la prestation du Prestataire est terminée et est réputée conforme.
La Responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si les trois conditions (cumulatives) suivantes sont réunies :
1. Le Client doit prouver de manière irréfutable que la Prestataire a commis une erreur ou une faute lors de sa prestation ;
2. Le Client doit aussi prouver que le Prestataire est l’unique responsable de cette faute ou erreur en dehors de toutes responsabilités extérieures directes ou indirectes ;
3. Et enfin, le Client doit prouver que cette erreur ou cette faute lui a causé un préjudice.
Partant du principe que le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier tout dysfonctionnement de son service avant l’intervention du Prestataire, l’indemnisation du Client, en pareil cas, ne saurait dépasser le remboursement de tout ou partie du prix de la prestation versée au Prestataire.
Le Client doit fournir au Prestataire les prérequis mentionnés dans sa proposition de service en amont de la prestation. En cas de non-conformité des pré requis avec le contrat ou le bon de commande, le Client s’engage à supporter le surcoût de cette non-conformité en acceptant le devis complémentaire ou l’avenant au contrat soumis par le Prestataire en pareil cas.
Le Client fournit, sous sa seule responsabilité, au Prestataire toutes les informations et les documents nécessaires pour l’accomplissement de sa prestation.
En cas de pluralité de Prestataire, la coordination et l’interaction avec les autres Prestataires incombe au Client.
Le Client doit prévenir le Prestataire de toute modification de la date du début de la prestation au plus tard cinq jours ouvrés avant la date initialement prévue. À défaut de respecter cette règle, le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 20 % du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 150 euros.
Le Client doit prévenir le Prestataire de toute annulation de la prestation au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de début de ladite prestation.
À défaut de respecter les délais précités, ou en cas d’absence de suite de mission après signature du devis, le Client s’engage à verser une indemnité à hauteur du montant des dépenses pour les prestations réalisées à date.
Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client.
Le Prestataire s’engage à effectuer sa mission selon les règles de l’art de la profession.
Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
À la fin de la prestation, le Prestataire fournit des livrables conformes à la proposition commerciale faite au Client. Le Prestataire détaille les livrables en question avec le Client, le but étant que ce dernier comprenne la prestation réalisée et/ou soit autonome par la suite. Le Prestataire remet également au Client un rapport de mission incluant les résultats des indicateurs de performance convenus en amont.
Le Prestataire et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature qui sont relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, aux actions, budgets et créations dont ils sont chargés.
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