Permis de construire

03 Nov 2023 | Publié par l'administrateur

Le permis de construire est une autorisation pour commencer des travaux, délivré par la mairie. Cette autorisation permet aux services d’urbanisme de vérifier si votre projet respecte les règles et dispositions prévues par le Code de l’urbanisme. Il s’agit d’un dossier complexe à constituer qui nécessite du temps et surtout des connaissances adéquates. Pour faciliter la démarche, vous pouvez nous confier votre projet de construction.

Ce qu’il faut savoir à propos du permis de construire

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire si vous prévoyez de modifier l’aspect extérieur de votre habitation au-delà d’un certain nombre de mètres carrés. Vous devez calculer au préalable la surface de plancher et d’emprise au sol que vous souhaitez créer avant de faire la demande du permis de construire. Cela facilitera la démarche et vous donnera également une idée de l’ampleur du chantier.

Pour quel motif demander un permis de construire

Le permis de construire vous donne la possibilité de mettre en marche vos projets de construction, de petite ou de grande ampleur. Toutefois, il ne concerne que quelques projets spécifiques.

Construction d’une maison individuelle

Pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m², l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. Dans le cas où la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m², le recours à un architecte est requis pour élaborer votre projet architectural. Il est important de noter qu’une résidence individuelle construite pour un usage personnel n’est pas soumise à la réglementation en vigueur sur l’accessibilité aux handicapés.

Agrandissement d’une maison existante

Si votre projet consiste à agrandir une maison individuelle, vous devez savoir préalablement la situation du chantier. Est-ce dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols ? Si oui, votre projet ne peut se réaliser qu’après l’obtention d’un permis de construire.

Pour le savoir, vous devez vous adresser à la mairie. La demande de permis de construire est obligatoire si la surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse les 40 m2. De plus, un architecte est requis si les travaux dépassent 150 m².

Piscine

Une piscine et une piscine couverte avec des fondations sont toutes les deux des constructions à part entière. Par conséquent, le permis de construire est obligatoire pour tout bassin dont la superficie est supérieure à 100 m². C’est également le cas pour une piscine en interne ou couverte avec un bassin d’une superficie de 10 à 100 m² et dont la couverture possède une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Construction indépendante

La construction d’un bâtiment indépendant de la maison principale dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² relève d’un permis de construire. Si le projet en question a une surface inférieure à 5 m², l’autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire. Néanmoins, vous devez consulter le plan local d’urbanisme et respecter les règles établies dans le Code de l’urbanisme.

Reconstruction

S’il s’agit d’une remise à neuf d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, un permis doit être déposé à la mairie, malgré les modifications apportées aux règles de l’urbanisme.

Qui est autorisé à déposer un permis de construire ?

La demande d’un permis de construire est à adresser par lettre recommandée avec un avis de réception ou déposée directement à la mairie où les travaux doivent avoir lieu. Elle peut être effectuée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou par un professionnel autorisé par le titulaire de l’autorisation.

Comment demander un permis de construire ?

La demande d’un permis de construire s’effectue en quelques étapes. En premier lieu, vous devez compléter le formulaire Cerfa 13406* ou 13409* et joindre les pièces complémentaires exigées. Ensuite, vous devez envoyer à la mairie, par pli recommandé, 4 exemplaires de votre dossier. Après, vous devez attendre le délai d’instruction qui est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets. Enfin, si la mairie ne donne pas de réponse, cela vaut permis tacite et vous pouvez faire la demande d’un certificat de non-opposition.