Demander un permis de construire pour réaliser son projet de construction

03 Nov 2023 | Publié par l'administrateur

Le permis de construire est un type d’autorisation délivré par une autorité compétente. Il est nécessaire pour réaliser un projet de construction, de rénovation ou d’extension de grande ampleur. Les démarches y afférentes peuvent être compliquées, d’où la nécessité de solliciter l’aide d’un professionnel, ne serait-ce que pour constituer le dossier à déposer à la mairie.

Pourquoi demander un permis de construire ?

La demande d’un permis de construire est obligatoire pour réaliser des projets de grande ampleur. C’est notamment le cas d’une construction neuve, de la modification d’une construction existante et du changement de la destination d’un bâtiment.

Pour réaliser une construction neuve

Toute construction nouvelle nécessite un permis de construire. Les projets y afférents sont nombreux. Il existe pourtant certaines exceptions. Ainsi, vous n’avez pas à faire la demande de cette autorisation si vous prévoyez de construire :

des murs et des clôtures ;
une piscine non couverte avec une surface du bassin de 100 m2 maximum ;
une piscine couverte avec une couverture d’une hauteur de moins de 1,80 m ;
un petit bâtiment ou un abri de jardin ayant une surface maximale de 20 m2 ;
une serre ou un châssis ayant une surface ne dépassant pas 2 000 m2 et une hauteur maximale de 4 m.

Pour réaliser ces constructions nouvelles de petite ampleur, une simple déclaration préalable de travaux suffit.

Pour modifier une construction existante

La modification d’une construction existante se décline en différents types. Votre projet portant sur l’extension ou la surélévation de maison doit être par exemple soumis à cette autorisation de construire.

Depuis le 1er janvier 2012, cette démarche obligatoire concerne notamment :

l’extension de maison sur un terrain soumis à un Plan local d’urbanisme ou PLU : la surface à créer ne doit pourtant pas dépasser 40 m2 (cette limite est portée à 20 m2 en zone urbaine) ;
l’extension portant sur la surface du bâti existant à plus de 170 m2.

Dans les autres cas de projet d’extension, vous n’avez qu’à faire la déclaration préalable de travaux en mairie.

Pour changer la destination d’un bâtiment existant

Le changement de destination d’un bâtiment nécessite aussi l’obtention d’un permis de construire. Dans ce cadre, différents types de projet peuvent se réaliser, entre autres la transformation d’un local commercial en habitation.

Il faut cependant vérifier la conformité de votre projet à la réglementation indiquée dans le Plan local d’urbanisme (PLU). Cette précaution est également nécessaire dans le cas de la modification d’un local en copropriété. Vous devez donc considérer le règlement de la copropriété avant de vous lancer.

La demande du permis de construire est également obligatoire dans le changement de la façade du bâtiment. Il en est de même pour la modification des structures porteuses de votre maison.

Demande d’un permis de construire : les démarches à suivre

Les démarches relatives à la demande d’un permis de construire s’effectuent auprès de la mairie. Vous n’avez qu’à remplir un formulaire auquel tous les documents nécessaires doivent être joints.

Fournir les pièces à joindre à la demande

Différentes pièces sont à joindre votre demande de permis de construire. Ainsi, votre dossier comprend essentiellement votre identité, la destination de la construction, la nature des travaux et les références cadastrales de votre terrain.

Dans le cas où votre projet prévoit l’agrandissement, vous devez indiquer clairement dans votre dossier la surface de plancher existante. De plus, si vous envisagez d’installer un assainissement collectif, il faut fournir une attestation de la conformité de ce projet.

Vous devez aussi joindre le projet architectural établi par un architecte si l’emprise au sol ou la surface de plancher totale le justifie. Il en est de même pour les photographies de l’environnement et une attestation de la réglementation thermique RT 2012.

Enfin, les plans suivants sont nécessairement à fournir :

1 -un plan cadastral pour localiser votre terrain dans la commune ;
2-un plan des façades et des toitures ;
3-un plan identifiant les constructions avoisinantes ;
4-un plan de masse indiquant les modalités de raccordement au réseau public ;
5-un plan précisant l’implantation du bâtiment à construire sur le terrain.

Pour vous aider à constituer votre dossier, sollicitez le service gratuit du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de votre région.

Dépôt de la demande auprès de la mairie

Il est temps de déposer votre dossier de demande de permis de construire à la mairie, et ce, en 4 exemplaires.

Pour ce faire, vous avez deux possibilités. Ainsi, vous pouvez déposer votre dossier en main propre (par vous-même ou par une personne mandatée). Il vous est également possible de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où votre projet est à cheval sur deux communes, vous êtes libre de déposer votre dossier dans l’une ou l’autre. Il est pourtant conseillé d’opter pour celle dans laquelle la plus grande partie de la construction est implantée.

Il vous reste à attendre un délai de 2 mois pour savoir le sort de votre démarche. La validation ou le refus de votre demande dépend de l’avis émis par le service instructeur mandaté.